Comité des finances locales




Le comité des finances locales (CFL) a pour objet, en France, de représenter les collectivités territoriales auprès de l'État pour toutes les questions relatives aux finances locales.


Créé par une loi du 3 janvier 1979, il est composé de 32 élus (et leurs 32 suppléants) issus du Parlement français et des collectivités territoriales, ainsi que de 11 représentants de l'État (et leurs 11 suppléants).


Son président actuel est André Laignel.


Le comité est actuellement régi par les articles L.1211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.


Il a pour mission :



  • de déterminer la répartition des dotations et subventions de l'État aux collectivités, en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF)

  • de donner un avis sur les décrets, voire sur les projets de loi relatifs aux finances locales.

  • de débattre sur des sujets relatifs aux finances locales.


Le comité des finances locales a aussi créé l'Observatoire des finances locales.


Le décret no 2008-994 du 22 septembre 2008 a institué en son sein une commission consultative d'évaluation des normes composée de 22 membres et chargée d'étudier l'impact financier des nouvelles normes juridiques ou techniques, qu'elles soient d'origine communautaire ou nationale.



Voir aussi |



  • Le site du comité des finances locales sur le site du ministère de l'intérieur.


  • Portail du droit français Portail du droit français



-

Popular posts from this blog

What visual should I use to simply compare current year value vs last year in Power BI desktop

Image
0 I have column SubToBind that shows current year ratio and column PY SubToBind which shows previous year ratio. How can I simply create a card that would be displaying them both in a nice way? Something like that: I cannot achieve that with regular card, I also tried Card with States by OKViz but also unable to see both values. In KPI visual - I dont like the word "Goal", it will confuse end users. Are there any cards or other visuals that would do the job? Thanks powerbi dax powerbi-embedded share | improve this question edited Jun 11 '18 at 20:11 Oleg
Read more

Alexandru Averescu

Image
Alexandre Averescu Alexandru Averescu Naissance 3 avril 1859 Babele, Ismail  (ro) près de Izmaïl (principauté de Moldavie) Décès 2 octobre 1938 (à 79 ans) [ 1 ] Bucarest Origine   Roumanie Arme cavalerie Grade Maréchal Années de service 1901-1917 Commandement chef d'état-major général 2 e  armée 3 e  armée Groupe d'armée sud armée du Danube Conflits Guerre russo-turque de 1877-1878 Deuxième guerre balkanique Première Guerre mondiale Faits d'armes Bataille de Turtucaia/Tutrakan Bataille de Mărăști Distinctions Autres fonctions 3 fois président du Conseil des ministres ministre des Affaires étrangères ministre sans portefeuille conseiller de la Couronne modifier   Alexandre Averescu (en roumain : Alexandru Averescu .mw-parser-output .prononciation>a{background:url("//upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/8/8a/Loudspeaker.svg/11px-Loudspeaker.svg.png")center
Read more

Trompette piccolo

Image
Ne doit pas être confondu avec trompette de poche. Trompette piccolo en si bémol, avec des branches d'embouchure différentes pour le si bémol (la plus courte) ou la (la plus longue) Trompette piccolo La trompette piccolo est la plus petite de la famille des trompettes. Elle joue une octave plus haut que la trompette standard en si bémol. La plupart des trompettes piccolo sont conçues pour jouer dans les deux tonalités de si bémol ou la, en utilisant une branche d'embouchure différente pour chaque tonalité. Le tube de la trompette piccolo en si bémol a une longueur moitié de celle de la trompette normale en si bémol. Des trompettes piccolo en sol, fa, ut sont également fabriquées, mais elles sont rares. La trompette soprano en ré, aussi connu comme la « trompette Bach », a été inventée vers 1890 par le facteur belge Victor-Charles Mahillon pour jouer les parties hautes de la trompette dans la musique de Bach et Haendel. La trompette piccolo moderne permet aux
Read more