Qfyilyi

Cet article ne cite pas suffisamment ses sources (juin 2015).

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références »

En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Situation
Création	Créée en France par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978
Type	Autorité administrative indépendante
Siège	Hôtel de Broglie
Coordonnées	48° 51′ 33″ N, 2° 19′ 07″ E
Budget	1 075 642 €
Organisation
Effectifs	13[1]
Président	Marc Dandelot
Site web	Site officiel
modifier

Créée en France par la loi n^o 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.

La CADA émet des conseils quand elle est saisie par une administration, mais son activité principale est de fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu'elle détient. Depuis 2005 elle dispose aussi de nouvelles compétences en matière de réutilisation des données publiques ^[2].

Missions (définitions juridiques) |

La CADA :

• est « chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine » ^[3].


• 
  « émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques »^[3].

La saisine pour avis de la CADA est « un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux »^[3].

Composition |

La commission comprend onze membres^[4] :

1. Un membre du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;


2. Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;


3. Un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ;


4. Un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ;


5. Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur général des patrimoines ;


6. Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son représentant ;


7. Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l'Autorité de la concurrence ;


8. Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations.

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres.

Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres, le mandat de Marc Dandelot, conseiller d'état, est renouvelé par décret du 19 décembre 2017^[5].

Procédure de saisine par les particuliers |

Cette section ne cite pas suffisamment ses sources (novembre 2018).  Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [comment faire ?] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.

Une demande d'accès à un document administratif doit d'abord avoir été adressée à l'organisme public concerné détentrice des informations recherchées, c'est-à-dire à l'administration ou l'organisme chargé d'une mission de service public. (Cependant, si la demande est mal dirigée, l'autorité saisie à tort est tenue de transmettre à l'autorité administrative compétente la demande d'accès aux documents administratifs.):

1. Le demandeur, comme il est précédemment rappelé, doit avoir adressé une demande de communication de documents administratifs à l'administration, en se fondant sur la loi du 17 juillet 1978, en prenant soin de préciser les documents, de façon que l'administration soit en mesure de les identifier. La demande peut se faire par courrier ou par courrier électronique^[23]. Notons qu'il n'est pas nécessaire d'adresser un courrier avec accusé de réception.


2. Il faut penser à conserver une copie du courrier ou courriel adressé à l'administration. Pour autant une demande de document administratif peut tout à fait être orale, rien dans la loi n'imposant une demande écrite.


3. Si, en réponse, l'administration refuse, explicitement ou implicitement. Son silence gardé pendant plus d'un mois est considéré comme un refus implicite. Le demandeur dispose alors de deux mois pour saisir la CADA d'une demande d'avis. Ce délai n'est opposable que si l'administration a notifié au demandeur les voies de recours. Elle se prononce alors sur le caractère communicable ou non des documents demandés. Par ailleurs, en ce qui concerne les documents médicaux, dossier médical d'une personne, détenus par les hôpitaux publics, le délai de réponse est réduit à 8 jours. Passé ce délai, le demandeur peut ainsi saisir la CADA d'une demande d'avis dirigé contre le refus de l'administration à communiquer son dossier médical.

Pour saisir la CADA, il faut écrire une lettre ou un courriel, demandant à la commission de bien vouloir se prononcer sur le refus opposé par l'administration à sa demande de communication de document administratifs. Il faut impérativement joindre la copie du courrier ou du courriel adressé à l'administration, à défaut des témoignages probants en cas de demande orale, afin de prouver qu'il y a bien eu un refus de communication de documents administratif.

La CADA accuse réception de la demande d'avis, et indique la date de la séance lors de laquelle elle examinera la demande. Le délai théorique dont elle dispose pour répondre est d'un mois (légèrement plus élevé en pratique, selon la complexité de l'affaire et l'encombrement de ses services ; En 2006, le délai moyen de traitement des demandes était de 40.5 jours).

Son avis peut prendre plusieurs formes : favorable à la communication des documents, favorable sous certaines réserves ou défavorable. Elle peut déclarer la demande sans objet, si les documents n'existent pas ou s'ils ont déjà été transmis au demandeur, etc., irrecevable, si la demande tend à obtenir de simples renseignements, n'est pas assez précise, etc ou se déclarer incompétente, si l'accès à ces documents est régi par un régime spécial, par exemple.

Son avis est ensuite transmis tant au demandeur qu'à l'administration concernée.

Si le demandeur n'est pas satisfait de l'avis rendu par la CADA, il peut saisir le Tribunal administratif de son lieu de résidence, dans un délai de deux mois suivant l'avis de la CADA. Ce recours au tribunal administratif est dirigé contre le refus opposé par l'administration. En effet, les avis de la CADA ne peuvent pas faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif. Cependant, le juge administratif, suit en général les avis rendu par la CADA^{[réf. nécessaire]}.

Guides |

La CADA a mis en ligne fin 2007, un Guide des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques^[24], consultable et téléchargeable, ayant vocation à être mis à jour et complété des expériences recueillies sur la pratique de ces personnes responsables qui reçoivent par ailleurs une lettre mensuelle d'information. Depuis janvier 2008, la CADA publie chaque mois une courte lettre mensuelle d'information comprenant un relevé de ses avis ( uniquement ses avis « favorables » ) et une étude thématique^[25].

Activité |

Selon le rapport d'activité pour l'année 2007, 44,8 % des avis rendus ont été "favorables à la communication", 36,3 % ont été déclarés "sans objet (désistement, doc. perdu ou inexistant)" alors que 9 % étaient "défavorables". Les avis de la CADA n'ont cependant été suivis que dans 60,2 % des cas, "non suivis (ou ne pouvant pas l’être)" pour 20,1 % des cas et "sans réponse" pour les 19,7 % restants.

Les demandes concernant l'urbanisme et l'environnement sont ^[26] :

L'activité 2016 ː  6 606 affaires traitées dont 5214 avis et 273 conseils rendus. La commission a rendu 56,8 % d’avis favorables à la communication de documents administratifs^[27].

Application de la loi sur le secret des affaires |

Le quotidien Le Monde estime en novembre 2018 que « La non-transparence au nom du secret commercial a été l’un des principaux obstacles aux 1 500 demandes d’accès aux documents publics effectuées au cours de l’enquête internationale » portant sur les Implant Files. La Commission d’accès aux documents administratifs, notamment, invoque le secret des affaires pour refuser l'accès aux documents du Laboratoire national de métrologie et d'essais, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) rattaché au ministère chargé de l’industrie^[28].

Le quotidien souhaite déposer un recours contre l'avis de la CADA devant le tribunal administratif de Paris, et rappelle que la loi exclut le recours au secret des affaires quand il s'agit d' « exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »^[29].

Notes et références |

Annexes |

Articles connexes |

• Dossier médical


• Liberté d'accès aux documents administratifs


• Fuite d'information

Liens externes |

• Site officiel


• 
  Dernier rapport d'activité (pour l'année 2013)


• 
  Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (Version en vigueur)


• Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

• Portail du droit français