Tribunal d'instance
En France, le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. En 2010, il existe 297 tribunaux d'instance[1].
Dans les collectivités d'outre-mer, le tribunal d'instance est remplacé par un tribunal de première instance, dont les compétences recouvrent aussi celles des tribunaux de grande instance de métropole(paris).
Sommaire
1 Histoire
2 Compétences
3 Composition et fonctionnement
4 Notes et références
5 Annexe
5.1 Articles connexes
5.2 Liens externes
Histoire |
Les tribunaux d'instance ont été créés en 1958 pour remplacer les justices de paix. Alors qu'il y avait une justice de paix par ville, les tribunaux d'instance sont seulement quelques-uns par département[2].
Compétences |
Les principales compétences de ce tribunal, définies par le code de l'organisation judiciaire, sont :
- les affaires civiles dont la valeur en litige ne dépasse pas 10 000 euros[3] (sauf dispositions contractuelles ou consentement volontaire ou tacite des parties comme en dispose l'article 41 du CPC);
- les litiges en matière de baux d'habitation ;
- les litiges relatifs aux crédits à la consommation ;
- le surendettement dont le contentieux est réparti entre 14 tribunaux d'instance selon le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 ;
- la saisie et la cession des rémunérations du travail ;
- certains litiges en cas de contestations en matière d'élections politiques et d'élections professionnelles, de nominations syndicales au sein des entreprises.
- Tribunal d’Instance est également Juge des Tutelles aussi bien pour les majeurs que les mineurs.
En Alsace et en Moselle, le tribunal d'instance est également compétent pour la tenue du livre foncier.
Le tribunal d'instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur qui officie gratuitement.
En matière pénale, jusqu'au 1er juillet 2017, le tribunal d'instance statuait comme tribunal de police pour les contraventions de 5e classe. Les audiences du tribunal de police ont en effet été transférées au tribunal de grande instance depuis le 1er juillet 2017, date d'entrée en vigueur des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.
Composition et fonctionnement |
- Les tribunaux d'instance sont composés, pour les plus importants d'entre eux, de plusieurs juges dont le nombre varie en fonction du volume de contentieux du tribunal, mais le tribunal d'instance statue toujours à juge unique (article 222-1 du code de l'organisation judiciaire).
- Les juges sont des magistrats professionnels.
- Le juge du tribunal d'instance a la compétence de statuer en référé.
- La représentation et l'assistance par un avocat ne sont pas obligatoires.
- Selon l'article 828 du code de procédure civile[4] :
- « Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
- – un avocat ;
- – leur conjoint ;
- – comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
- – leurs parents ou alliés en ligne directe ;
- – leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
- – les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
- L'État, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
- Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. »
- « Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
Les jugements du tribunal d'instance sont rendus en dernier ressort pour les litiges dont l'intérêt est inférieur ou égal à 4 000 euros et à charge d'appel au-delà. Dans le premier cas, seul est ouvert le pourvoi en cassation. L'appel est également possible lorsque le montant de la demande est indéterminé.
Notes et références |
Il en existait 473 avant la réforme de la carte judiciaire en 2007.
Roger Perrot, Institutions judiciaires, 13e éd., Paris, Montchestien, 2008 (ISBN 978-2-7076-1593-0), no 112.
www.legifrance.gouv.fr
article 828 du Code de Procédure Civile
Annexe |
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Articles connexes |
- Tribunal de grande instance
- Juridiction de proximité
- Organisation juridictionnelle (France)
Liens externes |
Dictionnaire Juridique : Le tribunal d'instance (Comporte une bibliographie)- Association nationale des juges d'instance
- Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande d'instance, Assemblée nationale (24 février 2005)
- Modèle de pouvoir de représentation devant le Tribunal d'instance
Guide pratique de la procédure devant le tribunal d'instance (partie 2 partie 3)- Photographies des tribunaux d'instance supprimés par la réforme Dati :
- http://ypf-dico.blogspot.fr/2008/10/t-tribunaux-et-greffes-dinstance.html
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