Cour d'appel (Belgique)





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En Belgique, la Cour d'appel traite les appels des décisions rendues en premier ressort par le tribunal de première instance et le tribunal de commerce ou par le président d'un des tribunaux.


Cette Cour dispose également d'un certain nombre de compétences spécifiques :



  • en matière de réhabilitation ;

  • pour certaines procédures fiscales ;

  • pour certaines décisions relatives aux élections et

  • en matière pénale dans le cas de privilèges de juridiction (jugement des juges et ministres).


Il y a cinq Cours d'appel :



  • Anvers, dont le ressort s'étend sur les provinces d'Anvers et du Limbourg ;

  • Bruxelles, dont le ressort s'étend sur les provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon et sur la Région de Bruxelles-Capitale ;

  • Gand, dont le ressort s'étend sur les provinces de Flandre-Occidentale et de Flandre-Orientale ;

  • Liège, dont le ressort s'étend sur les provinces de Liège, de Luxembourg et de Namur ;

  • Mons, dont le ressort correspond à la province de Hainaut.































v · m

Droit belge
Normes
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Constitution de la Belgique · Décret constitutionnel du 18 novembre 1830 · Décret constitutionnel du 24 novembre 1830 · Lois fédérales · Arrêté-loi · Décret · Arrêté royal
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Domaines

Administratif · Constitutionnel · Contractuel · Enregistrement · Famille · Fiscal · Droits de l'homme · LGBT · Patrimoine · Finance · Pénal · Propriété intellectuelle · Sociétés · Succession
Organisation juridictionnelle




















Tribunaux civils du premier degré

Juge de paix · Tribunal de police · Tribunal de première instance · Tribunal de commerce · Tribunal du travail · Canton judiciaire
Tribunaux pénaux du premier degré

Tribunal de police · Tribunal correctionnel (une des sections du tribunal de première instance)
Cours d'appels

Anvers · Bruxelles · Gand · Liège · Mons
Tribunaux supérieurs

Cour de cassation · Cour constitutionnelle
Divers

Tribunal d'arrondissement · Cour d'assises · Conseil d'État · Cour des comptes
Codes

Code civil · Code judiciaire · Code d'instruction criminelle · Code électoral · Code pénal
Divers

Système pénitentiaire en Belgique · Empêchement · Équipollence des normes


Droit bruxellois · Droit flamand · Droit wallon



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